Modèle gratuit, à copier
Modèle d'échéancier de paiement pour un client en retard
Un client qui ne peut pas tout payer d'un coup vaut mieux qu'un client qui ne paie rien. Un échéancier écrit fixe les montants, les dates, et ce qui se passe si un versement manque. Voici la lettre qui le propose et l'accord à faire signer par les deux parties.
Les modèles
Lettre de proposition
Après un échange où le client a demandé du temps
Objet : Facture n° [numéro] : proposition de paiement échelonné
Bonjour [Madame / Monsieur] [Nom], La facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, reste impayée à ce jour pour [montant restant dû] €. Suite à notre échange du [date], je vous propose de régler cette somme en [nombre] versements : · [montant] € au plus tard le [date] ; · [montant] € au plus tard le [date] ; · [montant] € au plus tard le [date]. Si cette proposition vous convient, merci de me retourner l'accord ci-joint, daté et signé, avant le [date]. Dès réception, je suspends toute démarche de recouvrement tant que les versements sont faits aux dates prévues. Bien cordialement, [Prénom Nom] [Entreprise] · [téléphone]
Accord de paiement échelonné
Joint à la lettre, signé par vous et par le client
ACCORD DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ
Entre :
[Nom de votre entreprise], [forme juridique], SIREN [numéro], [adresse], représentée par [nom], [qualité], ci-après « le créancier »,
et :
[Nom du client ou raison sociale], [SIREN si société], [adresse], représenté(e) par [nom], [qualité], ci-après « le débiteur ».
1. Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros), au titre de la facture n° [numéro] du [date].
2. Cette somme sera réglée comme suit :
· [montant] euros au plus tard le [date] ;
· [montant] euros au plus tard le [date] ;
· [montant] euros au plus tard le [date].
Mode de paiement : [virement sur le compte IBAN [numéro] / chèque / prélèvement].
3. Tant que les versements sont faits aux dates prévues, le créancier n'engage aucune démarche de recouvrement.
4. Si un versement n'est pas fait à sa date, le créancier adressera une mise en demeure. Faute de régularisation dans un délai de [nombre] jours, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible.
5. [Client professionnel] Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnées sur la facture [restent dues / sont abandonnées si l'échéancier est intégralement respecté].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le créancier Le débiteur
[signature] [signature]
« Bon pour la somme de [montant en toutes lettres] euros »Les passages entre crochets sont à remplacer. Modèle à adapter à votre situation : il ne constitue pas un conseil juridique.
Quand proposer un échéancier ?
Quand le client reconnaît la dette et explique qu'il ne peut pas tout payer maintenant. C'est l'issue amiable la plus réaliste après une ou deux relances : vous récupérez votre argent en plusieurs fois, sans frais de procédure et sans perdre le client.
Ce n'est pas la bonne réponse à un client qui conteste le travail. Un échéancier suppose que la somme est admise. Si elle ne l'est pas, réglez d'abord le désaccord.
Combien d'échéances proposer ?
Aucune règle ne fixe un nombre. Partez de ce que le client peut réellement verser chaque mois, et préférez un calendrier court : plus il s'étire, plus le risque qu'une échéance saute augmente.
Gardez en tête ce qui se passerait devant un juge : l'article 1343-5 du Code civil lui permet de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, « dans la limite de deux années ». Un accord amiable raisonnable vous laisse la main sur le calendrier, au lieu de le subir.
L'échéancier signé vaut-il reconnaissance de dette ?
Le modèle ci-dessus contient une reconnaissance expresse de la somme due (article 1 de l'accord). Elle a un effet utile : l'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription, et un nouveau délai de même durée recommence (article 2231).
Faites écrire le montant en toutes lettres par le client à côté de sa signature : la règle de l'article 1376 du Code civil sur la mention de la somme vise l'engagement d'une seule partie, mais l'ajouter ici ne coûte rien et ferme toute discussion sur le montant.
Que faire si un versement manque ?
Appliquez ce qui est écrit, sans attendre le versement suivant. Envoyez une mise en demeure qui rappelle l'accord, l'échéance manquée et le délai de régularisation prévu à l'article 4. L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante : une lettre recommandée avec avis de réception claire en tient lieu dans la pratique.
Si rien n'arrive dans le délai, la totalité du solde devient exigible et vous pouvez engager le recouvrement, accord signé à l'appui.
Questions fréquentes
Un échéancier accordé au téléphone suffit-il ?+
Non. Sans écrit, vous ne pouvez prouver ni le montant admis ni les dates promises. La lettre et l'accord signé prennent cinq minutes et changent tout si le client cesse de payer.
Peut-on refuser un échéancier demandé par le client ?+
Oui, rien ne vous oblige à l'accepter à l'amiable. Mais en cas de procédure, le juge peut lui-même échelonner le paiement dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil). Négocier un calendrier plus court est souvent plus intéressant.
Faut-il refaire une facture pour chaque échéance ?+
Non. La facture d'origine reste la seule facture. Chaque versement s'impute sur elle, et vous pouvez remettre au client un reçu ou un relevé du solde restant.
Les pénalités de retard courent-elles pendant l'échéancier ?+
Pour un client professionnel, les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues par l'article L441-10 du Code de commerce restent applicables à la facture, sauf si vous y renoncez. L'accord doit le dire clairement : c'est l'objet de son article 5.
Pour aller plus loin
Mis à jour le 12 octobre 2026