Modèle gratuit, à copier
Modèle de reconnaissance de dette pour une facture impayée
Votre client admet vous devoir une facture mais ne peut pas la régler tout de suite. Avant de lui accorder du temps, faites-lui signer une reconnaissance de dette : c'est une preuve écrite de la créance, et elle interrompt la prescription. Ce modèle est pensé pour une facture professionnelle impayée, pas pour un prêt entre particuliers.
Le modèle
Reconnaissance de dette
À faire écrire et signer par le client, avant d'accorder un délai
RECONNAISSANCE DE DETTE Je soussigné(e) [nom et prénom du client] [si c'est une société : agissant en qualité de [gérant / président] de la société [raison sociale], [forme juridique], SIREN [numéro], dont le siège est situé [adresse]], demeurant [adresse], reconnais devoir à [nom de votre entreprise], [forme juridique], SIREN [numéro], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom], [qualité], la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros), correspondant au solde impayé de la facture n° [numéro] du [date], émise pour [nature des travaux ou de la prestation]. Je m'engage à régler cette somme : [option 1] en une seule fois, au plus tard le [date]. [option 2] selon l'échéancier suivant : · [montant] euros au plus tard le [date] ; · [montant] euros au plus tard le [date] ; · [montant] euros au plus tard le [date]. À défaut de paiement d'une échéance à sa date, et [nombre] jours après une mise en demeure restée sans effet, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible. Mention écrite par le débiteur lui-même : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €). » Fait à [ville], le [date]. Signature du débiteur
Les passages entre crochets sont à remplacer. Modèle à adapter à votre situation : il ne constitue pas un conseil juridique.
Que dit la loi sur la reconnaissance de dette ?
L'article 1376 du Code civil fixe la règle : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui s'engage et « la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ». En cas de différence entre les deux, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Concrètement : la phrase « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de… » doit être écrite par le client, pas pré-imprimée par vous. Le plus sûr est de la lui faire écrire à la main sur l'exemplaire papier, puis de le faire signer.
Comme seul le client s'engage, un seul original suffit : c'est vous qui le gardez. Remettez-lui une copie.
Pourquoi la faire signer plutôt qu'attendre ?
D'abord pour la preuve. Une facture que vous avez émise prouve ce que vous réclamez, pas ce que le client admet devoir. La reconnaissance de dette coupe court à la contestation tardive du type « les travaux n'étaient pas finis ».
Ensuite pour le délai. L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription, et l'article 2231 précise que l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Une créance qui vieillissait repart de zéro le jour de la signature.
Quand la proposer au client ?
Au moment où le client vous dit qu'il ne peut pas tout payer. C'est souvent après une ou deux relances amiables, quand il appelle pour demander du temps. Accorder ce temps contre une signature est un échange équilibré : il obtient un délai, vous obtenez une preuve.
Ce n'est pas l'outil adapté si le client conteste les travaux ou le montant. Dans ce cas, il ne signera pas, et le sujet n'est plus le paiement mais le litige : réglez d'abord le désaccord, par écrit.
Et si le client ne paie toujours pas ?
La reconnaissance de dette signée n'est pas un titre exécutoire : elle ne permet pas, seule, de faire saisir un compte. Il faut toujours une décision de justice, par exemple une injonction de payer. Mais elle rend ce recours beaucoup plus simple, puisque la dette, son montant et son échéance sont écrits de la main du débiteur.
Avant le juge, la clause d'exigibilité joue : une échéance manquée, puis une mise en demeure sans effet au terme du délai prévu, et la totalité du solde devient exigible.
Questions fréquentes
Faut-il passer chez un notaire ?+
Non. L'acte signé entre vous et le client suffit à prouver la dette s'il respecte l'article 1376 du Code civil. Un acte notarié a l'avantage de pouvoir être exécutoire, mais il est payant : pour une facture d'artisan ou de prestataire, l'acte signé entre les parties est la forme courante.
La mention de la somme doit-elle être manuscrite ?+
L'article 1376 exige une mention « écrite par lui-même », c'est-à-dire par le débiteur. Sur papier, la faire écrire à la main est la manière la plus simple de remplir cette condition sans discussion possible.
Un mail du client qui reconnaît devoir la somme suffit-il ?+
Il vaut mieux que rien : il montre que le client admet la dette. Mais il ne remplit pas les conditions de forme de l'article 1376. Gardez-le, et faites signer l'acte.
Peut-on ajouter des intérêts ?+
Oui, à condition d'écrire leur taux dans l'acte. Pour un client professionnel, les pénalités de retard mentionnées sur la facture en application de l'article L441-10 du Code de commerce existent déjà : précisez dans l'acte si vous les maintenez ou si vous y renoncez en échange du paiement échelonné.
Quelle différence avec un échéancier de paiement ?+
La reconnaissance de dette est un engagement du seul client. L'échéancier est un accord signé par les deux parties, où vous vous engagez aussi, par exemple à suspendre le recouvrement. Les deux peuvent se combiner : l'échéancier contient alors la reconnaissance de la somme due.
Pour aller plus loin
Mis à jour le 12 octobre 2026