Sur un marché de 40 000 €, la retenue de garantie représente 2 000 €. Cet argent vous appartient. Il est immobilisé pendant un an, et il doit vous être rendu à une date précise.
Dans la pratique, beaucoup d'entreprises ne le réclament jamais. Non par négligence, mais parce que douze mois après la réception, le chantier est loin, le dossier est classé, et personne ne se souvient de la date.
Voici ce que dit la règle, et comment récupérer ce qui vous est dû.
Ce qu'est la retenue de garantie
C'est une somme que le maître d'ouvrage conserve sur le paiement des travaux, en garantie de la bonne exécution et de la levée des réserves. Elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971.
Deux points suffisent à retenir l'essentiel :
Elle plafonne à 5 % du montant du marché, travaux supplémentaires compris. Un maître d'ouvrage qui retient davantage sort du cadre.
Elle ne se pratique que si le marché le prévoit. Elle n'est pas automatique : elle doit figurer au contrat. Un maître d'ouvrage qui retient 5 % sans que rien ne le prévoie retient sans droit.
À noter, et c'est souvent ignoré : vous pouvez remplacer la retenue par une caution bancaire à première demande. Le maître d'ouvrage ne peut pas s'y opposer si la caution est régulière. Vous encaissez alors 100 % du marché, et c'est la banque qui garantit. Cela a un coût, mais sur un marché important la trésorerie gagnée le justifie souvent.
La date à laquelle elle doit être rendue
Un an après la réception des travaux. Pas un an après la fin du chantier, pas un an après la dernière facture : un an après la date portée sur le procès-verbal de réception.
C'est pour cette raison que le PV n'est pas une formalité. Sans PV daté, vous n'avez pas de point de départ, et sans point de départ vous n'avez pas d'échéance à opposer. Si vous n'en avez pas encore établi un, notre générateur de PV de réception le produit gratuitement et calcule la date pour vous.
À cette échéance, la somme doit vous être restituée de plein droit, sans que vous ayez à la demander, sauf si le maître d'ouvrage vous a notifié son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai.
Cette dernière condition est décisive et mal connue. Une opposition verbale ne vaut rien. Une opposition envoyée après le délai ne vaut rien non plus. Passé un an sans recommandé, la retenue vous revient, réserves ou pas.
Quand elle n'est pas rendue
Elle ne l'est presque jamais spontanément. Voici la marche à suivre.
1. Vérifiez votre date. Reprenez le PV de réception, ajoutez un an. C'est votre échéance.
2. Vérifiez si une opposition vous a été notifiée, par recommandé, avant cette date. Si oui, elle doit être motivée par des réserves non levées. Si non, vous êtes en droit d'exiger la totalité.
3. Envoyez une demande écrite. Un courriel suffit pour la première, mais gardez une trace. Rappelez la référence du marché, la date de réception, le montant retenu et la date d'échéance.
Objet : libération de la retenue de garantie, marché du [date]
Madame, Monsieur,
Les travaux de [intitulé] ont été réceptionnés le [date], comme en atteste le procès-verbal signé le même jour. Le délai d'un an prévu par la loi du 16 juillet 1971 est échu depuis le [date]. Aucune opposition motivée ne m'a été notifiée par lettre recommandée dans ce délai.
Je vous demande en conséquence la restitution de la retenue de garantie, soit [montant] €, sous quinzaine.
4. Si rien ne vient, passez au recommandé, en reprenant les mêmes éléments et en indiquant que vous engagerez une procédure à défaut de règlement.
5. Au-delà, le recouvrement judiciaire est ouvert. Sur des montants de quelques milliers d'euros, l'injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Le vrai problème n'est pas juridique
La règle est claire, le droit est de votre côté, et la lettre ci-dessus fonctionne dans la plupart des cas.
Le problème est ailleurs : c'est une échéance à douze mois sur un dossier qu'on a fermé. Sur trois chantiers par an, on tient la liste de tête. Sur trente, on en oublie la moitié. Et une retenue non réclamée ne se réveille jamais toute seule : le maître d'ouvrage ne vous appellera pas pour vous rendre 2 000 €.
Deux façons de ne plus en perdre :
Tenir un tableau. Une ligne par chantier, la date de réception, la date d'échéance, le montant. À relire le premier lundi de chaque mois. C'est gratuit et ça marche, tant que quelqu'un le relit vraiment.
Le faire poser par un outil. C'est ce que fait Lienzor : à la réception, il enregistre la date, et il vous rappelle à l'échéance avec la lettre déjà rédigée. Il fait la même chose pour les réserves à lever, le solde à relancer et l'avis client à demander.
Les trois erreurs qui coûtent cette somme
Ne pas établir de PV de réception. Sans lui, pas de date, donc pas d'échéance opposable. C'est le document le plus rentable du chantier.
Accepter une retenue supérieure à 5 %. Elle se vérifie à la signature du marché, pas au moment du solde.
Laisser passer l'année sans rien demander. Le délai d'un an n'éteint pas votre créance, mais chaque mois qui passe rend le recouvrement plus difficile, et l'interlocuteur plus dur à retrouver.
Pour établir le document qui fait courir le délai, notre générateur de PV de réception de travaux est gratuit et ne demande aucun compte. Et pour le courrier lui-même, demande simple, relance ferme ou mise en demeure, notre générateur de lettre de réclamation le rédige avec vos dates.
Si vous intervenez en sous-traitance, le mécanisme de paiement est différent et se prépare dès le début du chantier : voir le paiement direct du sous-traitant.
