Un sous-traitant qui attend son règlement dépend de la trésorerie de l'entreprise principale. Si celle-ci tarde, ou si elle dépose le bilan, il perd son travail et sa matière.
La loi du 31 décembre 1975 a prévu deux mécanismes pour éviter ça, et ils ne fonctionnent pas de la même façon selon que le marché est public ou privé. Beaucoup d'entreprises confondent les deux et perdent leur droit en route.
En marché public : le paiement direct
Le principe est simple et il est puissant : le sous-traitant est payé directement par le maître d'ouvrage public, sans passer par l'entreprise principale. Ce n'est pas une faveur, c'est un droit, dès lors que trois conditions sont réunies.
Il faut avoir été accepté. Le maître d'ouvrage doit avoir accepté le sous-traitant. Cette acceptation porte sur l'identité de l'entreprise.
Il faut que les conditions de paiement soient agréées. Le maître d'ouvrage doit avoir agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance : montant, échéancier, révision des prix.
Il faut dépasser le seuil. Le paiement direct s'applique aux sous-traités dont le montant dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. En dessous, le sous-traitant reste payé par l'entreprise principale.
L'acceptation et l'agrément passent par une déclaration de sous-traitance. Dans les marchés de l'État et des collectivités, c'est le formulaire DC4, que l'entreprise principale transmet au maître d'ouvrage. C'est la pièce centrale du dossier : sans elle, pas d'acceptation, donc pas de paiement direct. Nous l'avons détaillé rubrique par rubrique dans comment remplir le formulaire DC4.
La procédure, dans l'ordre
1. Faire établir le DC4 avant le début des travaux. C'est l'entreprise principale qui le transmet, mais rien ne vous empêche de le réclamer. Un sous-traitant qui commence sans déclaration travaille sans filet.
2. Vérifier que l'acceptation est notifiée. Elle doit être expresse. Un silence prolongé du maître d'ouvrage vaut acceptation tacite dans certains cas, mais on ne construit pas une créance sur un silence : demandez la notification écrite.
3. Adresser vos demandes de paiement. Elles transitent par l'entreprise principale, qui dispose d'un délai pour les viser. Son silence au-delà de ce délai vaut accord, et vous pouvez alors saisir directement le maître d'ouvrage.
4. Suivre le délai global de paiement. Comme pour tout marché public, le dépassement du délai fait courir des intérêts moratoires de plein droit, sans qu'il soit besoin de les réclamer.
Le point que les sous-traitants ratent le plus
Le paiement direct ne se déclenche pas tout seul. Il faut avoir été accepté, agréé, et avoir émis des demandes de paiement dans les formes. Un sous-traitant qui a travaillé six mois sans DC4 se retrouve avec une créance ordinaire sur l'entreprise principale, exactement comme s'il était en marché privé.
C'est une formalité de début de chantier qui décide de tout ce qui suivra. Elle prend une heure. Elle vaut la totalité du marché.
En marché privé : l'action directe
Il n'y a pas de paiement direct en marché privé. Le mécanisme équivalent s'appelle l'action directe, et il fonctionne autrement.
Le sous-traitant impayé peut réclamer son dû directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entreprise principale. C'est une différence majeure : si le maître d'ouvrage a déjà tout réglé, il n'y a plus rien à saisir.
La mise en œuvre suppose une mise en demeure préalable de l'entreprise principale, restée sans effet pendant un délai d'un mois. Ce n'est qu'ensuite que l'action directe s'ouvre.
Là aussi, une condition est souvent négligée : le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de votre présence sur le chantier. Un sous-traitant jamais déclaré, jamais accepté, se heurte à un maître d'ouvrage qui ignorait son existence.
La caution, l'autre protection
En marché privé, l'entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement agréé, sauf si une délégation de paiement du maître d'ouvrage est mise en place.
Un contrat de sous-traitance conclu sans caution ni délégation est nul, et seul le sous-traitant peut invoquer cette nullité, dans les cinq ans de la conclusion du contrat. Depuis un revirement de la Cour de cassation en 2023, il s'agit d'une nullité relative : elle peut donc être couverte si le sous-traitant confirme le contrat en connaissance de cause. C'est une protection forte, à condition de savoir qu'elle existe au moment de signer. Le détail des clauses est dans notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Les trois réflexes qui protègent
Ne commencer aucun chantier sans déclaration. DC4 en marché public, contrat écrit avec caution ou délégation en marché privé. C'est une heure de démarche contre la totalité du marché.
Dater tout. L'acceptation, l'agrément, chaque demande de paiement, chaque relance. Les délais de ces procédures se comptent à partir de dates précises, et c'est celui qui peut les prouver qui gagne.
Ne pas laisser filer le premier retard. Un premier règlement en retard est le signal le plus fiable de ce qui suit. La mise en demeure qui ouvre l'action directe se prépare à ce moment-là, pas trois mois plus tard.
Le calendrier, encore une fois
Tout ce qui précède tient à des dates : la déclaration avant le démarrage, le délai de visa de l'entreprise principale, le délai global de paiement, le mois de mise en demeure avant l'action directe, et la retenue de garantie un an après la réception.
Aucune de ces échéances ne se rappelle à vous. C'est la raison d'être de Lienzor : il garde les dates d'un chantier et vous alerte quand l'une d'elles arrive, avec le courrier correspondant déjà rédigé.
Pour la suite du parcours de paiement : comment récupérer sa retenue de garantie, ce que vous pouvez demander en acompte, et notre générateur de PV de réception qui calcule les échéances d'après votre date de réception.
