La déclaration de sous-traitance est la formalité que tout le monde repousse et que personne ne regrette d'avoir faite. Elle prend une heure au début du chantier. Elle décide de qui vous paie, et de ce qui se passe si l'entreprise principale s'écroule.
Voici qui doit la faire, quand, et ce qu'il advient quand elle n'a pas été faite.
Qui déclare
C'est l'entreprise principale, jamais le sous-traitant. Elle seule est en relation contractuelle avec l'acheteur ou le maître d'ouvrage, et c'est elle qui présente le sous-traitant.
Cela ne veut pas dire que le sous-traitant n'a rien à faire. Il a tout à y perdre si la déclaration n'est pas déposée, et rien ne lui interdit de la réclamer, par écrit, avant de monter sur le chantier. C'est même la seule position tenable.
Quand
Avant que le sous-traitant intervienne. C'est la seule règle qui compte, et c'est celle qu'on enfreint le plus.
En marché public, la déclaration peut intervenir à trois moments : au dépôt de la candidature, au dépôt de l'offre, ou en cours d'exécution. Les trois sont licites. Ce qui ne l'est pas, c'est de faire travailler quelqu'un avant que l'acceptation soit acquise.
Le scénario classique est toujours le même. Le planning presse, le sous-traitant démarre, la déclaration « suivra ». Elle suit parfois, et tout va bien. Mais si l'entreprise principale se retrouve en difficulté entre-temps, le sous-traitant se retrouve avec des travaux exécutés et aucun droit au paiement direct pour cette période.
Comment, en marché public
Par le formulaire DC4, que l'entreprise principale transmet à l'acheteur. Il sert à deux choses en même temps : faire accepter le sous-traitant, et faire agréer ses conditions de paiement.
Ces deux actes sont distincts, et l'un sans l'autre ne sert à rien. Un sous-traitant accepté dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées n'a pas droit au paiement direct.
La déclaration devient pleinement opposable une fois l'acte spécial notifié à l'entreprise principale. C'est de ce document que le sous-traitant doit réclamer copie, avec sa date.
Le formulaire se remplit rubrique par rubrique, et les cinq erreurs qui font rejeter une déclaration sont détaillées dans notre article sur comment remplir le DC4.
Comment, en marché privé
Il n'y a pas de formulaire officiel. La déclaration prend la forme d'une information du maître d'ouvrage, à laquelle s'ajoutent les obligations propres au marché privé : la caution personnelle et solidaire ou la délégation de paiement, imposées à peine de nullité du sous-traité.
Le point à retenir est différent du marché public : ce qui protège ici n'est pas tant la déclaration que la garantie fournie avant le démarrage. Les clauses à vérifier sont dans notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Ce qui arrive quand la déclaration n'a pas été faite
Trois conséquences, dans l'ordre de gravité pour le sous-traitant.
Plus de paiement direct. En marché public, le sous-traitant non accepté redevient un créancier ordinaire de l'entreprise principale. Si celle-ci défaille, il passe après les créanciers privilégiés.
Une responsabilité pour l'entreprise principale. Le recours à un sous-traitant non déclaré expose le titulaire à des sanctions contractuelles, qui peuvent aller jusqu'à la résiliation du marché à ses torts.
Un maître d'ouvrage qui peut être mis en cause. Le maître d'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur son chantier doit mettre l'entreprise principale en demeure de le faire accepter. S'il laisse faire, sa responsabilité peut être engagée.
Ce dernier point est un levier réel pour un sous-traitant que l'entreprise principale fait attendre : signaler sa présence au maître d'ouvrage, par écrit, n'est pas une agression, c'est ce que la loi organise.
La régularisation en cours de chantier
Il est possible de déclarer un sous-traitant après le démarrage, et cela vaut toujours mieux que de ne rien faire. Mais la régularisation ne produit ses effets que pour l'avenir : elle ne crée pas rétroactivement un droit au paiement direct sur les travaux déjà exécutés.
D'où la seule règle vraiment utile de tout cet article : la déclaration se fait avant, ou elle ne protège qu'à moitié.
Ce qu'il faut garder
Quatre pièces, et elles tiennent dans une chemise :
- le contrat de sous-traitance signé, avec la garantie ;
- la déclaration transmise, avec la preuve de son envoi ;
- l'acte spécial notifié, avec sa date ;
- chaque demande de paiement et chaque relance, datées.
Toutes les procédures qui protègent un sous-traitant partent d'une de ces dates. Celui qui peut les produire obtient gain de cause ; celui qui les a oubliées argumente.
C'est exactement ce que Lienzor tient à votre place : les dates d'un chantier, l'alerte quand l'une arrive, et le courrier correspondant déjà rédigé.
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