PV de réception de travaux

Ce qu'un PV de réception change

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Tant qu'elle n'est pas prononcée, le chantier n'est juridiquement pas terminé, et c'est l'entreprise qui en porte la responsabilité.

À partir de sa date courent la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les équipements dissociables, et la garantie décennale. C'est aussi elle qui rend le solde exigible et qui ouvre le délai de libération de la retenue de garantie.

Avec ou sans réserves

Une réception sans réserve solde la question des défauts apparents : ce qui était visible et n'a pas été signalé ne pourra plus l'être au titre de la conformité. C'est pour cette raison qu'un maître d'ouvrage attentif émet des réserves, même mineures.

Une réception avec réserves reste une réception : les garanties courent, le solde devient exigible, et l'entreprise s'engage à lever les points listés. D'où l'importance du délai porté en face de chaque réserve. Une réserve sans date ne se suit pas, et une réserve qu'on ne suit pas est une retenue de garantie qu'on ne récupère jamais.

La retenue de garantie

Elle plafonne à 5 % du montant du marché et se restitue à l'expiration du délai d'un an suivant la réception, si aucune réserve n'a été notifiée dans ce délai. C'est de l'argent qui vous appartient et qui dort : sur un marché de 40 000 €, cela fait 2 000 € à réclamer douze mois plus tard, un jour où plus personne n'y pense.

Notre outil ci-dessus calcule la date. Le reste, c'est une question d'organisation : soit vous tenez un tableau, soit quelque chose vous le rappelle.