Un contrat de sous-traitance qui tient en une page de bon de commande, c'est la règle plutôt que l'exception dans le bâtiment. Et tant que le chantier se passe bien, personne n'y revient.
Le problème apparaît le jour où l'entreprise principale ne paie pas. À ce moment-là, le sous-traitant découvre ce que son contrat prévoyait, ou plutôt ce qu'il ne prévoyait pas.
Voici ce que la loi impose, ce qu'elle vous donne comme protection même quand le contrat est muet, et les clauses à lire avant de signer.
La protection que vous avez sans le savoir
En marché privé, la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entreprise principale de garantir le paiement du sous-traitant. Deux formes possibles, au choix de l'entreprise principale :
Une caution personnelle et solidaire, délivrée par un établissement financier, qui permet au sous-traitant d'être payé par la banque si l'entreprise principale défaille.
Ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'engagement du maître d'ouvrage de vous payer directement, en exécution d'une convention passée avec l'entreprise principale.
L'une ou l'autre, mais l'une des deux. Et voici le point décisif : l'article 14 prévoit cette garantie à peine de nullité du sous-traité.
Autrement dit, un contrat de sous-traitance conclu sans caution ni délégation est un contrat nul. Cette nullité ne protège qu'une partie : le sous-traitant. C'est lui, et lui seul, qui peut l'invoquer, dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat.
Une nuance récente et importante : depuis un revirement de la Cour de cassation en 2023, il s'agit d'une nullité relative. Concrètement, elle peut être couverte par le sous-traitant lui-même s'il confirme le contrat en connaissance de cause. Ne signez donc pas un avenant ou une reconnaissance qui vaudrait renonciation sans mesurer ce que vous abandonnez.
Ce que vous pouvez exiger avant de commencer
La copie de la caution, pas la promesse qu'elle sera fournie. Un engagement bancaire se lit : montant garanti, durée, conditions d'appel.
Ou la convention de délégation, signée du maître d'ouvrage. Une délégation annoncée verbalement n'existe pas.
Le montant garanti doit couvrir votre marché, pas une fraction. Une caution de 10 000 € sur un sous-traité de 60 000 € laisse 50 000 € à découvert.
Si l'entreprise principale refuse les deux, la question n'est plus juridique : c'est un signal sur sa trésorerie, et vous devriez le lire comme tel.
Les clauses à lire avant de signer
Le prix et sa révision. Forfait ou bordereau, actualisation ou non. Sur un chantier de plus de six mois, un prix ferme non révisable transfère sur vous tout le risque matière.
Les délais et les pénalités. Vérifiez que les pénalités qui vous sont applicables sont plafonnées et qu'elles ne se déclenchent pas pour un retard dont vous n'êtes pas la cause. Une clause qui vous pénalise pour un retard de l'entreprise principale se voit tout de suite, mais seulement si on la lit.
Les modalités de paiement. Échéancier, délai de règlement, retenue de garantie. Le délai légal maximum entre professionnels s'impose : une clause plus longue est inopposable.
La réception et la levée des réserves. Qui prononce quoi, et à quelle date. Sans cela, vous ne savez pas quand commence votre garantie de parfait achèvement, ni quand se libère la retenue.
La clause de résiliation. Dans quels cas l'entreprise principale peut rompre, avec quel préavis, et ce qui vous est dû pour le travail déjà exécuté.
La responsabilité et l'assurance. Vérifiez ce qu'on vous demande de couvrir, et que vos attestations correspondent réellement aux travaux confiés.
Marché privé, marché public : ne pas confondre
C'est la confusion qui coûte le plus cher, parce qu'elle fait rater le bon réflexe au bon moment.
En marché public, la protection passe par la déclaration de sous-traitance et le paiement direct par l'acheteur, dès 600 € TTC. Le document central est le formulaire DC4, détaillé dans notre article sur comment remplir le DC4.
En marché privé, il n'y a pas de paiement direct. Il y a la caution ou la délégation en amont, et l'action directe contre le maître d'ouvrage en cas d'impayé, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entreprise principale.
Le détail des deux régimes est dans notre article sur le paiement direct du sous-traitant.
L'autre obligation, celle du maître d'ouvrage
Un point que peu de sous-traitants connaissent : le maître d'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur son chantier doit mettre l'entreprise principale en demeure de le faire accepter et de faire agréer ses conditions de paiement.
S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée. C'est un levier réel quand l'entreprise principale traîne : signaler sa présence au maître d'ouvrage, par écrit, n'est pas une agression commerciale, c'est ce que la loi organise.
Trois réflexes qui valent le contrat
Écrire, même court. Un contrat de deux pages qui dit le prix, les délais, les modalités de paiement et la garantie vaut infiniment mieux qu'un bon de commande. Et il se relit en dix minutes.
Exiger la garantie avant le premier jour. C'est le seul moment où vous avez encore un moyen de pression. Une fois les travaux commencés, la demande devient un conflit.
Dater chaque étape. La signature, la garantie reçue, chaque demande de paiement, chaque relance, la réception. Toutes les procédures qui vous protègent partent d'une date, et c'est celui qui peut la prouver qui l'emporte.
Cette dernière est la plus simple à dire et la plus difficile à tenir sur trente chantiers. C'est ce que fait Lienzor : il garde les dates et vous alerte quand l'une arrive, avec le courrier déjà rédigé.
Pour la suite : récupérer sa retenue de garantie, et nos outils gratuits, le générateur de PV de réception et la lettre de réclamation.
Et pour le cadre général de la formalité, voir qui déclare un sous-traitant, quand et comment.
