Le DC4 est le formulaire par lequel le titulaire d'un marché public présente un sous-traitant à l'acheteur, pour obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement.
Ce n'est pas une formalité administrative parmi d'autres. C'est la pièce qui ouvre le droit au paiement direct. Un sous-traitant qui travaille sans DC4 accepté est payé par le titulaire, avec la trésorerie du titulaire et le risque qui va avec. Un sous-traitant déclaré est payé par l'acheteur public.
Voici comment le remplir, rubrique par rubrique, et ce qui fait rejeter une déclaration.
Ce que le DC4 déclenche
Trois choses, et elles se tiennent.
L'acceptation du sous-traitant. L'acheteur accepte l'identité de l'entreprise qui va intervenir.
L'agrément des conditions de paiement. Il valide le montant, l'échéancier et les modalités de révision inscrits au contrat de sous-traitance.
Le paiement direct. Dès lors que le sous-traité atteint 600 € TTC, le sous-traitant accepté et agréé est payé directement par l'acheteur. Ce n'est pas une option offerte : l'article L. 2193-11 du code de la commande publique précise que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Personne ne peut vous la faire signer.
En dessous de 600 € TTC, le mécanisme du code ne joue pas, et l'on retombe sur le titre III de la loi du 31 décembre 1975.
La version en vigueur
Le formulaire applicable est celui entré en vigueur le 1er janvier 2024. Sa nouveauté par rapport aux versions antérieures est la rubrique I, « durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois », ajoutée à la suite du décret du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles de la commande publique.
La notice précise un point utile : lorsque la durée du contrat de sous-traitance n'est pas déterminée indépendamment mais suit le calendrier du chantier, on porte la durée du marché public.
Téléchargez toujours le formulaire depuis le site de la direction des affaires juridiques plutôt que depuis un modèle trouvé ailleurs. Un DC4 périmé se repère au premier coup d'œil et fait perdre une semaine.
Les quatorze rubriques, une par une
A. Identification de l'acheteur. Reprenez la dénomination exacte figurant à l'avis de marché, pas le nom d'usage de la collectivité.
B. Objet du marché public. L'intitulé et le numéro du marché, tels qu'ils figurent à l'acte d'engagement.
C. Objet de la déclaration. C'est ici qu'on indique s'il s'agit d'une déclaration à la candidature, à l'offre, ou en cours d'exécution. Une sous-traitance déclarée en cours d'exécution est parfaitement licite, mais elle doit être déclarée avant que le sous-traitant intervienne.
D. Identification du titulaire. L'entreprise principale, ou le groupement.
E. Identification du sous-traitant. Raison sociale, SIRET, forme juridique, coordonnées bancaires. C'est la rubrique où une erreur de SIRET coûte le plus cher : c'est elle qui sert au paiement.
F. Nature des prestations sous-traitées. Décrivez les travaux réellement confiés, pas le lot entier. Une description vague est le premier motif de demande de complément.
G. Prix des prestations sous-traitées. Montant hors taxes, taux de TVA, montant TTC. C'est ce montant qui détermine si le seuil de 600 € est franchi.
H. Conditions de paiement. Modalités de règlement, avance éventuelle, révision ou actualisation des prix. C'est cette rubrique qui est agréée par l'acheteur, et donc celle qui vous engage.
I. Durée du contrat de sous-traitance. En nombre de mois. La rubrique ajoutée en 2024.
J. Capacités du sous-traitant. Références, moyens, qualifications. L'acheteur peut refuser un sous-traitant dont les capacités ne sont pas établies.
K. Attestations sur l'honneur du sous-traitant. Absence d'interdiction de soumissionner, régularité fiscale et sociale, emploi de travailleurs déclarés.
L. Cession ou nantissement des créances. À renseigner si la créance a été cédée à un établissement financier.
M. Acceptation et agrément des conditions de paiement. La partie que remplit l'acheteur. C'est la signature de cette rubrique qui vaut acceptation.
N. Notification de l'acte spécial au titulaire. La dernière étape : l'acte spécial notifié au titulaire rend la déclaration opposable.
Les erreurs qui font rejeter une déclaration
Faire intervenir le sous-traitant avant l'acceptation. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus grave. Le chantier presse, le sous-traitant monte sur le toit, la déclaration suivra. Sauf qu'en cas de défaillance du titulaire, le sous-traitant non accepté n'a aucun droit au paiement direct pour la période concernée.
Un SIRET erroné en rubrique E. L'acheteur ne peut pas payer une entreprise qu'il n'identifie pas. C'est un rejet automatique.
Une rubrique F trop vague. « Travaux de couverture » sur un lot de couverture ne dit rien. Écrivez ce qui est réellement confié : « fourniture et pose de la couverture en tuiles du bâtiment B, 420 m² ».
Un montant qui ne correspond pas au contrat de sous-traitance. Les deux documents doivent dire la même chose. Un écart entre le DC4 et le contrat bloque l'agrément.
Oublier la rubrique I. Elle est récente, et les entreprises qui réutilisent un vieux modèle la laissent vide. C'est un aller-retour garanti.
Ce que le sous-traitant doit exiger
C'est le titulaire qui transmet le DC4, mais c'est le sous-traitant qui en subit l'absence. Trois réflexes :
Réclamez la copie de l'acte spécial notifié. Pas la promesse qu'il a été envoyé : la copie du document notifié, avec sa date.
Vérifiez que le montant en rubrique G correspond à votre contrat. C'est sur ce montant que vous serez payé, pas sur ce que vous aviez négocié verbalement.
Ne commencez pas avant. C'est la seule position tenable, et c'est le seul moment où vous avez encore un moyen de pression.
Après le DC4 : la mécanique du paiement
Une fois accepté et agréé, vos demandes de paiement transitent par le titulaire, qui dispose d'un délai pour les viser. Son silence au-delà de ce délai vaut accord, et vous pouvez alors saisir directement l'acheteur. Le dépassement du délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires de plein droit, sans réclamation de votre part.
Et à la fin du chantier, la réception ouvre le compte à rebours de la retenue de garantie.
Tout cela tient à des dates : la déclaration avant le démarrage, le délai de visa, le délai global, la réception, puis un an. Aucune ne se rappelle à vous. C'est ce que fait Lienzor : il garde les dates d'un chantier et vous alerte quand l'une arrive, avec le courrier correspondant déjà rédigé.
Pour la suite : le paiement direct du sous-traitant, récupérer sa retenue de garantie, et nos outils gratuits, le générateur de PV de réception et la lettre de réclamation de retenue de garantie.
Pour le cadre général, qui déclare et à quel moment : la déclaration de sous-traitance.
