TLDR : la franchise en base de TVA te permet de facturer sans collecter ni reverser la TVA à l'État. C'est automatique sous certains seuils de chiffre d'affaires. Mais dépasser ces seuils, même d'un euro, change tout. Voici ce qu'il faut vraiment comprendre avant d'envoyer ta prochaine facture.
La franchise en base de TVA, c'est quoi concrètement
Quand tu es en franchise en base, tu n'appliques pas la TVA sur tes factures. Tu ne la collectes pas. Tu ne la déclares pas. Tu ne la reverses pas. Pour tes clients professionnels, ça veut dire qu'ils voient un prix TTC identique au HT.
Sur chaque facture, tu dois obligatoirement écrire une mention spécifique indiquant que la TVA n'est pas applicable. Si cette mention est absente, ta facture est non conforme, même si tu es bien en franchise. C'est l'erreur la plus courante chez les indépendants qui démarrent.
Conséquence directe : tu ne récupères pas non plus la TVA sur tes achats. Ce que tu paies à tes fournisseurs, tu le paies en totalité, sans déduction possible. C'est le revers du statut.
Les seuils qui déclenchent la franchise en base de TVA
Le principe repose sur ton chiffre d'affaires annuel. En dessous d'un certain seuil, tu es automatiquement en franchise. Au-dessus, tu bascules dans le régime normal et tu dois collecter la TVA.
Ces seuils varient selon ton activité : commerce, prestation de service, profession libérale réglementée ou non. Il existe aussi des seuils de tolérance, appelés seuils majorés, qui te laissent un peu de marge avant d'être obligé de basculer.
Ne cherche pas les montants exacts ici : ils évoluent et la bonne source reste le site impots.gouv.fr ou ton expert-comptable. Ce qui compte, c'est de surveiller ton CA en temps réel, pas en fin d'année quand il est trop tard.
Ce qui se passe quand tu dépasses le seuil
Tu dépasses le seuil en cours d'année. La bascule n'est pas au 1er janvier suivant. Elle intervient rapidement, parfois dès le premier jour du mois de dépassement selon ta situation. Le délai est court.
Concrètement, tu dois commencer à facturer avec TVA à partir de ce moment. Toutes tes factures émises après ce seuil sans TVA seraient non conformes. Et tes clients professionnels, eux, ne pourront pas déduire une TVA qui n'est pas mentionnée.
Le vrai risque, c'est de continuer à facturer sans TVA par habitude, sans avoir repéré le dépassement. Ça crée un redressement, des factures à corriger, et une relation client compliquée.
C'est pour ça que suivre son chiffre d'affaires au fil de l'eau, pas uniquement à la clôture comptable, est une vraie discipline professionnelle.
La mention obligatoire sur la facture
La formulation exacte à faire figurer sur tes factures en franchise est encadrée par la réglementation. La mention doit indiquer clairement que la TVA n'est pas applicable, en référence à l'article du Code général des impôts correspondant.
Si tu utilises un modèle de facture trouvé en ligne ou un vieux fichier Word, vérifie que cette mention y figure bien et qu'elle est correctement rédigée. Beaucoup de modèles circulent avec des formulations approximatives ou incomplètes. Une facture sans cette mention peut être rejetée par un client ou remise en cause lors d'un contrôle.
Si tu veux t'assurer que ta facture contient tous les champs obligatoires sans partir de zéro, tu peux utiliser un générateur de facture gratuit qui intègre les mentions légales et t'évite les oublis classiques.
Opter volontairement pour la TVA : ça se fait
Même si tu es sous le seuil, tu peux choisir de facturer avec TVA. C'est une option volontaire. Elle peut avoir du sens si tes clients sont majoritairement des professionnels assujettis à la TVA, parce qu'ils la récupèrent de toute façon.
Elle a aussi du sens si tu fais beaucoup d'achats professionnels. Être assujetti te permet de récupérer la TVA payée à tes fournisseurs. Sur certains métiers, notamment dans le bâtiment ou l'équipement, ça représente une vraie économie.
L'option est irrévocable pendant une durée minimale, donc elle se réfléchit avant d'être prise. Là encore, un comptable ou le centre des impôts des entreprises de ton département reste la meilleure boussole.
Mon avis
La franchise en base, c'est une vraie simplification administrative. Moins de déclarations, moins de gestion. Mais elle crée une fausse sécurité chez beaucoup d'artisans et d'indépendants.
On pense que ça dure tant qu'on veut, que le seuil ne bougera pas, qu'on aura le temps de s'adapter. Et puis une bonne année arrive, le CA grimpe, et on se retrouve à avoir émis des factures non conformes sans s'en rendre compte.
Mon conseil : surveille ton chiffre d'affaires cumulé chaque mois, pas chaque année. Mets une alerte mentale ou un suivi simple à 80 % du seuil. Et si tu approches, parles-en à un comptable avant de dépasser, pas après.
Questions fréquentes
Est-ce que je dois indiquer un numéro de TVA sur ma facture si je suis en franchise ? Non. En franchise en base, tu n'as pas de numéro de TVA intracommunautaire. Tu n'en indiques pas sur tes factures françaises. Si tu fais des transactions avec des entreprises dans d'autres pays de l'UE, c'est une autre question à creuser avec ton comptable.
Si mon client est une entreprise assujettie, est-ce qu'il peut me demander de facturer avec TVA ? Ton client ne peut pas t'imposer ton régime fiscal. Mais si tu es sous le seuil et que tu veux répondre à cette demande, tu peux exercer l'option volontaire pour la TVA. Ce n'est pas automatique.
J'ai dépassé le seuil en milieu d'année. Mes factures déjà émises sont-elles valides ? Les factures émises avant le dépassement restent valides en franchise. Seules celles émises après le moment de bascule doivent inclure la TVA. La date exacte de bascule dépend de ta situation, donc renseigne-toi rapidement auprès du service des impôts des entreprises.
